Réglementation
Modification des obligations en matière de vestiaire et remplacement de restauration
Décret n°2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
Le présent décret prévoit une modification du régime de mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique.
Date du texte : 6 oct. 2016
Il remplace par ailleurs la procédure d'autorisation de l'Inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.
Objet : modification des dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Actualités
International
24 avril 2024
Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail : cap sur le changement climatique
Lire la suite
Formation
18 avril 2024
Formation : le CCCA-BTP et Constructys renouvellent leur partenariat
Lire la suite
Métier
17 avril 2024
Préfabrication béton : la profession se mobilise pour faire valoir ses atouts
Lire la suite
Tendances
17 avril 2024
Point.P lance une campagne de sécurité pour ses clients artisans
Lire la suite
Tendances
11 avril 2024
Document unique : moins de la moitié des établissements le réalisent ou l’actualisent
Lire la suite
Tendances
11 avril 2024
Le BTP, une des cibles prioritaires de la campagne 2024 de l’Inspection du travail
Lire la suite
Cette page a-t-elle répondu à vos questions ?
Activité