Interférences entre les activités de plusieurs entreprises : obligation d’analyse de risques

Que s’est-il passé ?

Arrêt du Conseil d’État, 1^re - 4^es chambres réunies, 24 mai 2024, n°474407

Un salarié fait une chute mortelle lors d’une intervention de remplissage d’un filtre à sable sur un site d'une entreprise utilisatrice.

Lors de l’accident, deux salariés d’une autre entreprise extérieure, chargée des travaux de remplissage d'un filtre à sable, procédaient à la fixation en hauteur du tuyau flexible qui venait d'être raccordé au camion de l’employeur de la victime, cette entreprise était chargée de la livraison des sables et gravelles.

À l’issue de cet accident mortel, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) a enjoint l’entreprise utilisatrice de prendre diverses mesures avant que ne lui soit imposée une cotisation supplémentaire à :

• sécurisation des installations sur lesquelles s'était produit l'accident ;
• mise en œuvre des dispositions prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques liés aux interférences induites par la sous-traitance ;
• prévention des risques de chute de hauteur.

L’entreprise utilisatrice a fait un recours auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte, appelée depuis 2021Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités [Dreets]), qui a rejeté sa demande et a confirmé l’injonction prononcée par la Carsat. Le tribunal administratif de Rouen, puis la cour administrative d'appel de Douai ont également rejeté sa demande d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Carsat. L’entreprise fait alors un recours devant le Conseil d’État, qui confirme ici la décision rendue par cour administrative d'appel.

Pourquoi cette décision ?

Le Conseil d’État rappelle que la cour administrative d’appel a estimé que les deux entreprises extérieures se trouvaient dans une situation susceptible de faire naître des risques d'interférences entre leurs activités et leurs matériels. Dès lors, une analyse des risques liés aux interférences de ces entreprises aurait dû être réalisée.

Cependant, la Carsat, puis la Dreets ont constaté l’absence d’une telle analyse de risques liée à la co-activité des entreprises.

En outre, elles ont constaté l’existence de risques de chute de hauteur et l'absence de plan de prévention spécifique à l'intervention sur un filtre à sable lors de laquelle cet accident était survenu.

Commentaire

Toutes les entreprises qui concourent à la réalisation d'une même opération au sein d’une entreprise utilisatrice doivent participer, de manière simultanée, à une inspection préalable. En effet, l’intervention d'une entreprise extérieure doit faire l'objet d'une analyse des risques sérieuse, ce qui suppose la réalisation d’une inspection commune préalable.

Cette inspection commune préalable doit être réalisée avant l'exécution de l'opération, et donc avant l'établissement du plan de prévention. Elle porte sur les lieux de travail, les installations qui s'y trouvent, et les matériels éventuellement mis à la disposition des entreprises extérieures. Elle permet d’évaluer les risques liés aux interférences multiples et d'assurer l'information réciproque des différentes entreprises dans l'intérêt de la sécurité des travailleurs.