Absence d’échafaudage et responsabilité pénale de l’employeur

Un salarié du BTP a perdu la vie à la suite d'une chute d’au moins quatre mètres alors qu'il effectuait des travaux sur un toit. Au moment de sa chute, il ne portait pas son harnais de sécurité, alors même que son employeur avait rappelé la nécessité de le porter à l’ensemble des salariés le matin de la survenance de l'accident.

L’employeur a été poursuivi devant le juge pénal pour le délit d’homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et l’infraction de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d’équipements de travail ne préservant pas la sécurité du salarié.

Bien que l'employeur ait rappelé à ses salariés l'obligation de porter un harnais de sécurité, la Cour a souligné que l'absence d'un échafaudage conforme sur le chantier était directement liée à l’accident. La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel ne pouvait pas d’un côté condamner l’employeur pour mise à disposition d’équipements de travail ne préservant pas la sécurité du salarié, et d’un autre côté le relaxer du délit d’homicide involontaire. Elle a donc cassé la décision de la cour d’appel sur ce point.

Cette décision de la Cour de cassation démontre, encore une fois, à quel point il est plus efficace, en matière de prévention des risques de chute de hauteur, de mettre à disposition des salariés des équipements de protection collective, tels que les échafaudages, plutôt que des équipements de protection individuelle, tels que les harnais.

Cet arrêt souligne également que la faute de la victime (comme le non-port du harnais) ne peut exonérer l'employeur de sa responsabilité si d'autres manquements ont joué un rôle dans l'accident.

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