CSE, AT-MP… ce qui a changé au 1er janvier 2020

Clarifier les étapes de la procédure pour le salarié et l’entreprise : tel est l’objectif de la nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) entrée en vigueur le 1er décembre 2019.

Les évolutions marquantes

• Le droit de réserve de l’employeur.
• La consultation et l’enrichissement des dossiers dématérialisés en cas d’investigation.
• La communication au plus tôt des principales échéances de traitement.

Un service en ligne, « le questionnaire risque professionnel », permet des démarches plus rapides. Les employeurs doivent déclarer un accident du travail ou de trajet dans le même délai qu’auparavant, soit 48 heures, à la caisse primaire d’assurance maladie. Si, pour l’employeur, l’accident du salarié n’est pas en lien avec son travail, il dispose désormais d’un délai garanti de dix jours à partir de la date de la déclaration d’accident du travail (DAT) pour émettre des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident.

Par ailleurs, comme chaque année, un décret fixe les taux de cotisation AT-MP à verser en 2020 par les entreprises soumises au taux collectif (moins de 20 salariés). Les taux sont calculés à partir de l'ensemble des sinistres des entreprises dans une même catégorie d'activité.

Comme en 2019, le taux de cotisation à l’OPPBTP est fixé pour 2020 à 0,11 % pour 100 % des salaires versés par l’employeur, selon un arrêté du 17 décembre 2019 paru au Journal officiel du 5 janvier 2020. Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux de 0,11 %, est fixé à 12,92 euros.

Le seuil d’effectif à partir duquel les entreprises doivent mettre en place un règlement intérieur passe de 20 à 50 salariés au 1er janvier 2020.