Document unique : le portail numérique de dépôt remis en question

La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail dans les entreprises prévoit un dépôt dématérialisé du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et de ses mises à jour par l’employeur sur un portail numérique. Rappelons que le DUERP doit être conservé pour une durée de quarante ans minimum. Ce portail prévu dans la loi doit être déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Toutefois, la première échéance pour sa mise en place a été dépassée, puisqu’il devait être effectif au 1^er juillet 2023, pour les entreprises de cent cinquante salariés et plus. L’autre échéance étant fixée au 1^er juillet 2024 pour les entreprises de moins de cent cinquante salariés.

Renforcer la traçabilité collective des expositions

De nombreuses difficultés sont apparues pour la mise en place de ce portail et le ministre du Travail a chargé l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) d’expertiser les solutions possibles pour aboutir.

Dans la réponse à une question d’un sénateur sur le sujet, le ministre du Travail a rapporté le 30 novembre dernier « les nombreuses difficultés qu’il faudrait surmonter pour le mettre en place » et indiqué que les travaux de l’Igas « confirment les difficultés liées à la mise en œuvre opérationnelle de ce portail et soulignent également un bilan bénéfice risque négatif. »

Sur la base de ces travaux, et en accord avec les partenaires sociaux membres du Comité national de prévention et de santé au travail, le ministre signale qu’il va procéder à de nouvelles concertations pour identifier les suites à donner. L’objectif étant de renforcer la traçabilité collective des expositions aux risques professionnels au bénéfice de la santé des travailleurs et anciens travailleurs.

En attendant, l’employeur doit conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé. Ce document est tenu à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs pour les versions concernant leur période d’activité. Chaque mise à jour doit également être transmise au service de prévention et de santé au travail auquel l’employeur adhère.