Réglementation
Document unique : les évolutions prévues par la loi santé au travail
Renforcer la prévention au sein des entreprises, tel est l’objectif principal de la loi du 2 août 2021 sur la santé au travail. Elle vise également à décloisonner la santé publique et la santé au travail. Le document unique d'évaluation des risques professionnels est un des sujets importants développés dans le texte. La plupart des dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
Date de mise à jour : 3 sept. 2021
Auteur : Virginie Leblanc
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La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Sauf dispositions contraires, elle entrera en vigueur le 31 mars 2022.
Un des points important du texte concerne les évolutions du document unique d’évaluation des risques (DUER).
La loi prévoit que contribueront désormais à l’évaluation des risques:
- Le CSE et sa CSSCT, s’ils existent. Le CSE devra être consulté sur le DUER et ses mises à jour ;
- Le ou les salariés désignés, par l’employeur, compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise ;
- Le service de prévention et de santé au travail (SPST – nouvelle appellation des services de santé au travail) auquel l’employeur adhère.
À la suite de cette évaluation des risques, les entreprises de cinquante salariés et plus mettront en place un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, intégré au DU.
Dans les entreprises de onze à cinquante salariés, c’est une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés qui sera consignée dans le DU.
Dans ses versions successives, le DU devra désormais être conservé par l’employeur pendant une durée à définir par décret, mais qui ne sera pas inférieure à quarante ans. L’employeur devra par ailleurs déposer son DU et ses mises à jour sur un portail numérique.
La loi sur la santé au travail aborde de nombreux autres thèmes : suivi des expositions professionnelles, mise en place d’un passeport prévention, formation en santé, sécurité et conditions de travail du CSE, surveillance du marché des équipements de travail et de protection, prévention du harcèlement sexuel au travail, missions et gouvernance des services de prévention et de santé au travail.
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