Elingues non adaptées, responsabilité pénale du chef d’entreprise engagée

Dans l’affaire traitée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2024, un salarié a été grièvement blessé par la chute de panneaux de treillis soudés transportés par un chariot élévateur. Le tribunal correctionnel a déclaré le conducteur du chariot/employeur coupable du délit de blessures involontaires. En cassation, le pourvoi de l’employeur a été rejeté.

La Cour de cassation considère que le recours par l’employeur à des accessoires de levage sans s'être assuré préalablement qu’ils étaient adaptés à l’usage prévu constitue le caractère délibéré de la violation de l’obligation qu’il lui appartenait de respecter. L’employeur doit en effet réaliser des vérifications réglementaires des appareils et accessoires de levage utilisés par les salariés (articles R4323-22 et suivants du Code du travail) pour assurer la sécurité des opérateurs et de toute personne située à proximité.

L’arrêté du 1^er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage précise la périodicité de ces vérifications ainsi que leur nature et leur contenu. Il impose notamment à l’employeur d'effectuer une vérification périodique des accessoires de levage tous les douze mois afin de vérifier leur bon état de conservation et de déceler toute détérioration susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses.

Les articles R4323-34 et R4323-47 du Code du travail prévoient l’obligation pour l’employeur de choisir et d’utiliser des accessoires de levage en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques et compte tenu du mode et de la configuration d'élingage.

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