Faute inexcusable même en l’absence de déclaration à la CPAM

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle. Elle n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2022.

Dans cette affaire, le salarié d’une entreprise a présenté une thrombose entraînant, quatre ans après, son amputation du membre inférieur. Il saisit la juridiction de sécurité sociale pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel rejette cette demande au motif qu’il n’a pas préalablement demandé à la CPAM la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.

Pour la Cour de cassation, il résulte de l’article L452-1 du Code de la sécurité sociale que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime. En outre, elle considère que la juridiction de sécurité sociale est compétente pour rechercher et établir si l'accident ou la maladie présente un caractère professionnel, et si les conditions de la faute inexcusable sont bien remplies.

Lire notre commentaire de l'arrêt.