Réglementation
Intérim : en cas de faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, la CPAM indemnise directement la victime
En cas d’accident du travail d’un salarié intérimaire imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, il appartient à la CPAM, et non à l’entreprise utilisatrice, d’indemniser directement la victime. Un rappel de la Cour de cassation en juin dernier.
Date de mise à jour : 27 juil. 2023
Auteur : Virginie Leblanc
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er juin 2023, que lorsqu’un accident du travail d’un salarié intérimaire est imputable à l’entreprise utilisatrice (EU), il appartient à la CPAM d’indemniser directement la victime, puis de récupérer le montant auprès de l’employeur, l’entreprise de travail temporaire (ETT). Il appartient ensuite à l’ETT d’engager une action en remboursement à l’encontre de l’EU également condamnée.
Cet arrêt rappelle ainsi la procédure d’indemnisation applicable en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’EU.
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