Jurisprudence : un PPSPS pour tout intervenant sur le chantier

C'est une décision qui devrait faire date sur les chantiers. Toutes les entreprises intervenant pour réaliser un ouvrage seraient amenées à établir un PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé), et non plus seulement celles participant directement à la construction, selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 janvier dernier. Un grand changement à venir en matière de coordination SPS et de rédaction de PPSPS.

Rappel des faits. Sur un chantier soumis à coordination sécurité protection de la santé (SPS), sur laquelle un coordonnateur SPS avait effectivement été désigné, une entreprise loue une grue à tour et fait réaliser une vérification trimestrielle par un technicien de maintenance, salarié du loueur de grue. Lors de la visite, le technicien de maintenance est victime d’un accident et décède. Le grutier aurait remis la grue en fonctionnement croyant, par erreur, que le vérificateur était redescendu au sol.

L’entreprise de BTP ayant loué la grue et le loueur de grue ont été poursuivis pour homicide involontaire et violation d’une obligation particulière de sécurité et de prudence, notamment pour ne pas avoir établi de plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS). L’entreprise de BTP avait bien établi un PPSPS dans lequel figurait le recours à une grue mais dans lequel ne figuraient pas les risques associés aux interventions du service matériel à l’occasion des visites trimestrielles ou annuelles.

Par ailleurs, il n’aurait pas été établi de mode opératoire spécifique pour ces interventions, et aucun moyen de communication spécifique entre le grutier et le technicien de maintenance n’aurait été mis en place.

La Cour d’appel avait considéré que le défaut de prise en compte des risques au sein du PPSPS avait empêché le coordonnateur SPS de réaliser sa mission (évaluation des risques, définition des mesures de prévention et de sécurité).

Le loueur, quant à lui, semblait avoir réalisé une évaluation des risques insuffisante et ne pas avoir fourni d’équipements et matériels satisfaisants à son technicien de maintenance.

La cour d’appel avait ainsi retenu la responsabilité de l’entreprise de BTP et du loueur.

Les deux entreprises ont contesté leur condamnation devant la Cour de cassation, au motif, notamment, que conformément au dispositif de coordination SPS issu de la transposition au sein du Code du travail de la Directive européenne Chantiers temporaires ou mobiles, seules les entreprises concourant à la réalisation de l’ouvrage doivent établir un PPSPS, contrairement aux prestataires de services tels qu’un technicien de maintenance de grue.

La Cour de cassation ne retient pas les arguments des entreprises et confirme les condamnations prononcées par la cour d’appel.

PPSPS obligatoire pour toutes les entreprises concourant à l'opération de construction

Selon la Cour de cassation, l'obligation d'établir un PPSPS « concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n’est pas limitée à celles participant directement à la construction. »

Les juges ajoutent que ces dispositions visent chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, et l'ensemble des travaux concourant à la réalisation d'une telle opération, et qu'il n'existe aucune exonération concernant une prestation de services, en l'espèce une opération de maintenance préventive. Les juges considèrent que le caractère obligatoire de ces vérifications chaque trimestre concourt à l'opération de bâtiment ou de génie civil.

Ils ont estimé l'opération de maintenance en cause dangereuse par nature, puisqu'elle fait intervenir deux salariés de deux entreprises différentes, et qu’ainsi il s'imposait de convenir de mesures de prévention communes et d'un mode opératoire prenant en compte les contraintes opérationnelles de chacun d'entre eux.

Or, l’entreprise de BTP n’a pas établi de PPSPS, malgré des maintenances trimestrielles sur un chantier d’une durée prévisionnelle de 25 mois, commettant ainsi un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. En n'intégrant pas cette opération de maintenance dans son PPSPS, l’entreprise a empêché le coordonnateur SPS de procéder à une évaluation des risques et de définir des mesures de prévention.

Une décision qui bouleverse l’interprétation largement admise dans la profession

La décision prise par la Cour de cassation interroge autant qu’elle bouleverse l’interprétation largement admise dans la profession.

Jusqu’à présent, la pratique professionnelle, communément admise, est que les entreprises réalisant des travaux de construction et participant donc directement à la construction de l’ouvrage, sont soumises à la rédaction d’un PPSPS. En revanche, les risques des autres entreprises intervenant sur le chantier, tels que fournisseurs et prestataires, même si leur action concourt à la réalisation de l’ouvrage, sont pris en compte dans le PPSPS de l’entreprise de qui a recouru à leur service. Il ne s’agit évidemment pas d’écarter la prise en compte de leur activité et de leur risque, mais la formalisation d’un PPSPS ne leur était pas imposée.

Désormais, la rédaction choisie par la Cour de cassation intègre dans le périmètre de cette obligation chaque entreprise interagissant avec le chantier soumis à coordination SPS.

À ce titre, devraient désormais rédiger un PPSPS par exemple les techniciens de maintenance de grue, mais également les monteurs d’échafaudages, les poseurs de filets de sécurité, les livreurs de matériels et matériaux, les fournisseurs de bennes de tri de déchets qui viennent les déposer sur chantier et s’occupent de les vider, les installateurs de bases vie, les entreprises de nettoyage de ces installations, les géomètres, les contrôleurs techniques, les diagnostiqueurs… En effet, toutes ces interventions sont la conséquence d’obligations réglementaires applicables sur les chantiers (trier les déchets, mettre en place des protections collectives plutôt que de recourir à des protections individuelles, fournir de l’eau aux compagnons à raison de trois litres minimum par jour et par compagnon, entretenir les installations d’hygiène dans un état constant de propreté…) et à ce titre semblent rentrer dans le nouveau périmètre d’application défini par les juges de la Cour de cassation.

En vue de rédiger leur PPSPS, ces entreprises devront également réaliser, au titre de l’article R4532-13, une inspection commune.

Quelles conséquences par ailleurs sur l’activité des coordonnateurs SPS ? Elle va désormais s’étendre à un effectif d’entreprises plus important sur chaque opération, entraînant des missions plus larges et plus longues. Elle pourrait même désormais intégrer des opérations qui, ne faisant intervenir qu’une seule entreprise de construction et des fournisseurs ou prestataires, ne rentraient pas jusqu’à présent dans le cadre des opérations soumises à coordination SPS.

Les mois qui viennent vont préciser les modalités concrètes de prise en compte de cet arrêt dans les pratiques professionnelles. À suivre.

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