L’obligation de sécurité de l’employeur limite le libre choix du domicile d’un salarié

Un salarié qui décide unilatéralement de déménager en Bretagne alors que son poste est basé en région parisienne commet une violation de ses obligations et peut être licencié au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur.

Les juges du conseil de prud’hommes ainsi que la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 10 mars 2022, ont considéré que l’employeur pouvait, au titre de son obligation de sécurité à l’égard de son salarié, limiter le choix de ce dernier de son lieu de vie si la durée des trajets n’est pas compatible avec le respect du repos quotidien et la bonne articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

Les juges n’ont, par ailleurs, pas retenu le droit au respect du domicile de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme invoqué par le salarié, considérant qu’il était écarté par « l'obligation essentielle de préservation de la santé et de la sécurité du salarié ».

Consulter notre commentaire intégral de l'arrêt.