Réglementation
L’utilisation illégale de l’amiante est une atteinte à la dignité des salariés exposés
Lorsque l’employeur a utilisé illégalement de l’amiante, les salariés exposés peuvent obtenir une indemnisation au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail, indépendamment de la demande en réparation du préjudice d’anxiété. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2023.
Date de mise à jour : 28 févr. 2023
Auteur : Virginie Leblanc
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Une entreprise autorisée à utiliser l’amiante jusqu’au 31 décembre 2001 a continué d’avoir recours à ce matériau plusieurs années après cette échéance, sans autorisation dérogatoire. Des salariés de l’entreprise ont saisi les prud’hommes pour demander réparation, non seulement d’un préjudice d’anxiété résultant de leur exposition à l’amiante, mais également d’un préjudice causé par le manquement de l’employeur à son obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail.
La demande en réparation du préjudice d’anxiété a été rejetée, car prescrite, mais l’employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté. Décision confirmée par la Cour de cassation.
Celle-ci considère que l’utilisation illégale de l’amiante par l’employeur est une atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés, et constitue un manquement à son obligation d’exécuter de bonne foi les contrats de travail.
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