La faute inexcusable doit être retenue quand l’employeur a été condamné au pénal

Un apprenti a été blessé sur un chantier à la suite d’une chute d’un échafaudage. Il a saisi le juge civil en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, au titre de son accident du travail. Il est débouté, la cour d’appel retenant que la preuve de la faute inexcusable de l'employeur n'était pas rapportée.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1^er juin 2023, n’approuve pas cette décision. Elle considère que la chose définitivement jugée au pénal s'impose au juge civil.

Ainsi, l'employeur définitivement condamné pour des blessures involontaires sur son salarié, commises dans le cadre du travail, et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

En l’absence d’une décision pénale préalable, la décision de la Cour de cassation aurait pu être différente.

Pour mémoire, pour reconnaître la faute inexcusable de l’employeur deux éléments sont à prouver par le salarié victime :

• La conscience ou la connaissance du danger auquel était exposé le salarié, qu’avait ou qu’aurait dû avoir l’employeur au moment des faits ;
• L’absence de mesures nécessaires prises par l’employeur pour préserver le salarié.

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