La prévention, le meilleur atout contre la faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur (FIE), définie comme le « manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers son salarié » (art.L.452-1 du Code de la Sécurité sociale), était au cœur des débats du colloque organisé le 16 janvier par la Fondation d’entreprise de SMABTP-Excellence SMA. Et pour cause, elle reste le cauchemar de tout chef d’entreprise (lire encadré ci-dessous) : en 2023 ont été dénombrées 2 800 nouvelles demandes de reconnaissance de faute inexcusable, pour un stock de 20 800 dossiers. Et le BTP est particulièrement concerné. « Si le secteur représente 14 % des accidents du travail et maladies professionnels (AT-MP), il cumule 32 % des recherches en FIE », a relevé Bertrand Lotte, directeur des règlements de SMABTP, en citant des chiffres de France Assureurs. 

Pour rappel, c’est le compromis social de 1898 qui est au fondement de l’indemnisation des AT-MP assurée par la branche dédiée de la sécurité sociale : la présomption d’imputabilité des AT-MP, qui revient à une responsabilité sans faute de l’employeur, ouvre droit à une réparation automatique mais forfaitaire pour le salarié, la rente AT-MP. Sauf que ce dernier peut rechercher la FIE afin de lui permettre de toucher une réparation complémentaire par la voie juridique sous la forme d’une rente majorée ou d’un capital. Cela a de multiples répercussions (lire l’encadré) sur l’employeur, à qui incombe alors la charge de la preuve. « Une FIE a des impacts émotionnels, organisationnels (arrêt des chantiers, RH), mais aussi en termes d’image de la société (sur les réseaux sociaux notamment), qui peuvent durer dans le temps », raconte Véronique Dehlinger, la responsable juridique du groupe Marc, qui a témoigné de son expérience lors du colloque. Difficile d’ailleurs de chiffrer son coût moyen, explique Me Valéry Abdou, car la FIE est le « dernier maillon d’une chaîne » judiciaire, qui peut interconnecter justice pénale, prud'homale et sociale.

En vue de s’aligner avec les autres procédures judiciaires qui indemnisent la totalité des préjudices subis par les victimes, la jurisprudence a peu à peu élargi le champ d’indemnisation de la FIE à des postes non couverts par le Code de la Sécurité sociale (arrêt du Conseil constitutionnel de 2010). Point d’orgue : en 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui sort de fait l’indemnisation des préjudices physiques et moraux (désignés comme le déficit fonctionnel permanent, DFP) de la rente AT-MP – ce qui permet aux victimes d’obtenir une meilleure réparation au tribunal lors d’une action en FIE. Afin de cantonner les effets de cette jurisprudence, les partenaires sociaux de la branche AT-MP ont tenté par deux fois, avec l’aide du gouvernement (via un article dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, PLFSS pour 2024, puis PLFSS pour 2025), de réaffirmer la nature duale de la rente AT-MP – pour l'heure en vain. « Dans sa dernière copie, l’État avait prévu de diviser le déficit fonctionnel permanent en deux, pour en réintégrer une partie dans la rente », explique Laurent Bailly, directeur adjoint des risques professionnels à la Cnam. « Ce qui aurait pour double vertu de diminuer le risque financier pour les 1 600 FIE [dénombrées en 2022] et d’améliorer l’indemnisation pour toutes les victimes d’AT-MP. »

Est-il raisonnable de parier sur l’accident statistique (notamment pour les petites entreprises) et de mettre la poussière sous le tapis en attendant ? De l’avis général, la meilleure parade est d’investir résolument dans la prévention. La loi de 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail faisait déjà le lien entre prévention et indemnisation. « Mais cette vision quelque peu répressive – faites de la prévention pour ne pas payer – a laissé place à une approche plus incitative depuis, explicite Clémence Repellin, responsable du pôle juridique de l’OPPBTP, l’obligation de résultat en matière de sécurité [introduite par la jurisprudence en 2002] s’est transformée au fil de la jurisprudence en «obligation de moyens renforcés. » Autrement dit, si le chef d’entreprise, à qui incombe la charge de la preuve, peut démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés, il pourra s’exonérer de la FIE.