Réglementation
Manquement à l’obligation de sécurité pour non-remboursement d’un EPI
Le non-remboursement d’un équipement de protection individuelle (EPI) par l’employeur est un manquement à son obligation de sécurité, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 février 2022.
Date de mise à jour : 26 avr. 2022
Auteur : Virginie Leblanc
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Un employeur n’a pas fourni de chaussures de sécurité à l’un de ses salariés chauffagiste. Le salarié les a alors personnellement achetées. Il fait ensuite une demande de remboursement à son employeur en présentant la facture d’achat. Le remboursement est refusé.
Le salarié saisit alors la juridiction prud'homale et demande le versement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
La cour d’appel, après avoir retenu un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, faute d'avoir fourni au salarié des chaussures de sécurité, rejette la demande du salarié de versement de dommages-intérêts car il ne justifiait pas d'une facture d'achat de ces chaussures de sécurité.
Néanmoins, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 février 2022, relève qu’une facture avait pourtant bien été produite par le salarié.
La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel dans la mesure où le salarié produisait bien une facture d’achat des chaussures de sécurité, que la cour d’appel n’avait pas examinée. En conséquence, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité justifiait le versement de dommages-intérêts à l’égard du salarié.
Le Code du travail prévoit que l’employeur a notamment pour obligation de mettre gratuitement à la disposition de ses salariés les EPI nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle en sécurité.
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