Manquement à l’obligation générale de coordination : condamnation d'une entreprise utilisatrice

Une entreprise utilisatrice peut être condamnée à indemniser le salarié d’une entreprise sous-traitante dès lors qu’il démontre qu'elle a commis un manquement à son obligation générale de coordination de la prévention et que ce manquement lui a causé un dommage. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2023.

Dans cette affaire, un salarié est intervenu dans un établissement afin d’y effectuer des travaux de maintenance. Dans ce cadre, il avait été exposé à l’amiante. En lien avec cette exposition, le salarié a demandé le versement de dommages-intérêts à son employeur et à l’entreprise utilisatrice. La cour d’appel accède à sa demande. L’entreprise utilisatrice conteste sa condamnation faisant valoir que sa responsabilité en matière de prévention ne se limite qu’aux travailleurs qu’elle emploie.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires et l’entreprise utilisatrice doit assurer la coordination générale de celles qu'elle prend et de celles de l’entreprise extérieure.

Lire notre commentaire de l’arrêt.