Réglementation
Pour la Cour de cassation, le covoiturage n’est pas un transport en commun
La Cour de cassation précise la notion de « transports en commun », dans un arrêt du 15 septembre 2021. Elle considère que le covoiturage n’en fait pas partie.
Date de mise à jour : 30 sept. 2021
Auteur : Virginie Leblanc
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Dans un arrêt rendu le 15 septembre 2021, la Cour de cassation estime que le covoiturage ne constitue pas un transport en commun et qu’il n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transport en commun utilisables » mentionnée par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés.
Dans l’affaire jugée, un peintre-plâtrier devait effectuer un trajet aller de 1 h 39 en transport en commun pour travailler sur un chantier, et ne pouvait pas respecter une prise de poste à 7 h 30. Plusieurs années plus tard, il avait saisi le Conseil de prud’hommes pour revendiquer le bénéfice d’une indemnité de grand déplacement. L’employeur faisait valoir qu’il aurait pu utiliser le covoiturage.
La cour d’appel a condamné l’employeur au paiement d’indemnités de grand déplacement, décision confirmée par la Cour de cassation. Le travailleur devait être considéré en grand déplacement, même si le covoiturage lui permettait de rentrer à son domicile le soir.
Qu'est-ce qu'un grand déplacement ?
Pour rappel, le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour le travailleur de regagner chaque jour sa résidence du fait des conditions de travail.
Cela est présumé lorsque :
- la distance entre le lieu de résidence et lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km,
- et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30.
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