Reconnaissance de la faute inexcusable : nécessaire présence de la Sécurité sociale

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou par ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur en présence de la caisse de sécurité sociale, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2022.

Un salarié d’une entreprise de plâtrerie a été victime d'un accident sur un chantier. Il a par la suite demandé aux juges de reconnaître l’existence de la faute inexcusable de l’employeur. La cour d’appel ne la retient pas. Le salarié forme un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation considère que la demande est irrecevable, pour des raisons de procédure. Elle mentionne l’article L452-4 du Code de la sécurité sociale et en déduit l’existence d’un lien d’indivisibilité entre les parties employeur et caisse de sécurité sociale. Il en résulte que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, formée par la victime ou par ses ayants droit, doit nécessairement être dirigée contre l’employeur en présence de la caisse primaire d’assurance maladie. 

Une décision qui s’explique car, en cas de faute inexcusable de l’employeur, c’est la caisse primaire d’assurance maladie qui verse à la victime les compléments de rente et indemnités, qu’elle récupère ensuite auprès de l’employeur.

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