Une ordonnance ayant pour objectif d’améliorer la qualité de la construction a été publiée fin juillet 2022. Elle fait évoluer les attestations sur le respect des règles de construction ainsi que le contrôle administratif et les sanctions applicables.
Date : 02/09/2022
Virginie Leblanc
Une ordonnance en date du 29 juillet 2022 a pour objectif « d'améliorer la qualité de la construction, qu'il s'agisse notamment des règles de sécurité ou de la performance énergétique et environnementale des bâtiments ». Elle fait suite à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La liste des attestations de respect des règles de construction exigées au stade de la demande de permis de construire ou de l'achèvement des travaux évolue.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 (excepté les dispositions relatives à la mise en place d’une plateforme numérique de transmission des attestations).
L’ordonnance complète et modifie également le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction. Le texte élargit le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction et pourra concerner tous les intervenants impliqués dans l'acte de construire.
De nouvelles dispositions encadrent les sanctions administratives que peut prononcer le fonctionnaire ou l'agent public chargé du contrôle, comprenant notamment des outils préventifs et coercitifs adaptés à la situation. Des modifications sont également apportées aux dispositions relatives aux sanctions pénales.
Ces modifications entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
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