Responsabilité pour absence d’inspection commune préalable

Une simple visite en vue du repérage du matériel afin d’établir une proposition de contrat de maintenance ne tient pas lieu d’inspection commune préalable à une intervention et indispensable à l’élaboration d’un plan de prévention, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2023.

En effet, l’inspection commune préalable à l'exécution d'une opération réalisée par une entreprise extérieure doit porter sur les lieux de travail, les installations qui s'y trouvent et les matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.

C’est à partir des informations recueillies au cours de l’inspection commune préalable que les chefs d’entreprise procèdent ensemble à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels. Si ces risques existent, ils définissent d’un commun accord un plan de prévention précisant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.

Dans l’affaire jugée, au cours d’une opération de maintenance d’outillage portuaire, un salarié d’une entreprise extérieure avait fait une chute mortelle depuis un portique porte-conteneurs appartenant à l’entreprise utilisatrice.

Celle-ci et l’entreprise extérieure avaient été poursuivies pour exécution de travaux sans inspection commune préalable. L’entreprise extérieure avait été également poursuivie pour homicide involontaire dans le cadre du travail.

La cour d’appel avait condamné les deux entreprises à 5 000 euros d’amende pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs. L’entreprise extérieure avait, par ailleurs, été condamnée à une amende de 150 000 euros pour homicide involontaire.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel. Elle a cassé et annulé l’arrêt uniquement sur le point des sommes allouées en réparation des préjudices des membres de la famille de la victime.

Lire notre commentaire de l'arrêt.