Les entreprises peuvent d’ores et déjà demander des subventions dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) pour financer différents projets destinés à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels ergonomiques. Fidèle à sa mission d’accompagnement des entreprises du bâtiment et des travaux publics, l’OPPBTP invite les acteurs concernés à faire appel à ses services pour toute demande d’information complémentaire ou pour lancer une démarche de diagnostic conseil en lien avec le Fipu.
Date : 29/04/2024
Virginie Leblanc
Les entreprises du BTP sont des cibles prioritaires de la subvention pour la prévention des risques ergonomiques, proposée dans le cadre du Fipu*. Elles peuvent dès à présent déposer leurs demandes de subventions en ligne sur le site net-entreprises.fr. Leurs dossiers seront instruits par les caisses régionales de sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS). L’OPPBTP invite les entreprises à se saisir dès que possible du dispositif, car les demandes de subventions seront traitées par ordre d’arrivée, en fonction des ordres d’éligibilité et des budgets encore disponibles.
Une boîte à outils dédiée est mise à votre disposition par l'OPPBTP.
Toutes les entreprises sont potentiellement éligibles sans critère de taille, avec une priorité toutefois donnée aux plus petites, avec 70 % de l’allocation de crédits destinée aux entreprises de moins de 50 salariés. Toutefois, certains critères d'éligibilité ont été établis :
Les projets susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge financière doivent porter sur trois principaux facteurs de risque :
La subvention pour la prévention des risques ergonomiques permet de financer :
Des diagnostics ergonomiques, des formations, des équipements (équipements de transfert, des équipements roulants, des plans de travail réglables en hauteur et autres équipements spécifiques).
Pour voir la liste complète des équipements éligibles et le cahier des charges technique, cliquez ici.
- Création d’infographies (affiches, modes opératoires) pour la prévention des risques ergonomiques, documentation… ;
- Organisation d’événementiels internes de sensibilisation aux risques ergonomiques (frais de logistiques, frais de prestation de type animation/préparation/bilan externe par un prestataire).
Pour participer au financement de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail d’un salarié s’inscrivant dans un projet de transition professionnelle en lien avec la médecine du travail.
Une participation forfaitaire au financement des frais de personnel d’un collaborateur, en CDD ou en CDI, dédié à la prévention des risques ergonomiques.
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés dans la limite :
Le montant minimum de subvention est de 1 000 euros. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
L’entreprise pourra joindre plusieurs factures à sa demande pour atteindre ce plancher.
En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la Direction générale du travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l’accord.
Pour les subventions versées en vue des démarches de renforcement de la prévention primaire des risques professionnels et de la préservation de la santé au travail des salariés, les entreprises doivent fournir :
Pour la participation au financement d’actions de sensibilisation, une déclaration de l’employeur attestant du lien entre ces actions et la prévention des risques ergonomiques est également nécessaire en complément de ceux évoqués ci-dessus.
Pour la participation au financement des mesures individuelles concernant l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste de travail :
Pour la participation au financement des frais de personnel dédiés aux actions de sensibilisation et de prévention :
Engagé depuis de nombreuses années dans la prévention des risques de troubles musculo-squelettiques (TMS), l’OPPBTP invite les entreprises à faire appel à ses services pour organiser une démarche de diagnostic conseil portant notamment sur les trois principaux facteurs de risque dits ergonomiques et liés à des contraintes physiques marquées en cohérence avec les possibilités offertes par la subvention.
La démarche proposée aux entreprises comprend un diagnostic terrain personnalisé rapide, d'une journée. Lors de la restitution du diagnostic, il sera présenté un plan d’action portant sur la prévention des risques de troubles musculo-squelettiques. Ce plan d'action, adapté aux besoins de l’entreprise, va permettre, par exemple, la mise à jour du document unique, des actions de prévention, des formations, des actions de sensibilisation, l’aide à la constitution d’un dossier de subvention Prévention des risques ergonomiques pour l’achat de matériels, des études ergonomiques de situations de travail… Les entreprises concernées pourront poursuivre la démarche avec un accompagnement structuré en conseil de l’OPPBTP.
Les conseillers en prévention de l'OPPBTP se tiennent également à la disposition de l’ensemble des entreprises du BTP pour les renseigner sur la prévention des risques dits « ergonomiques », les moyens d’action et les possibilités d’aides offertes par le Fipu. Celles-ci peuvent s’adresser directement à leur conseiller en prévention, aux agences régionales de l’Organisme (nous contacter) ou dialoguer en direct avec nos experts depuis le site www.preventionbtp.fr
Initié dans le cadre de la loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites, le Fipu est un fonds public dédié à la prévention de l’usure professionnelle. Créé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Cnam, il vise à financer des mesures de prévention pour réduire l'exposition aux risques ergonomiques. Il s’inscrit ainsi dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés. Doté d’un budget d’un milliard d’euros sur une durée de cinq ans, dont 200 millions d’euros pour l’année 2024, il s’adresse :
aux entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale, ainsi qu’aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles ;
aux personnes exposées aux risques ergonomiques engagées dans un projet de transition professionnelle, par le biais de l’établissement public France Compétences ;
aux organismes de prévention dans les branches professionnelles, dans une limite de 5 % du budget annuel. L’OPPBTP est, à date, le seul organisme concerné, et dispose d’une dotation pour 2024. Celle-ci lui permettra de développer des actions de prévention pour le secteur BTP.
Le Fipu, fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, vous aide financièrement à agir sur trois facteurs de risques de TMS (troubles musculo-squelettiques) :
150 millions d'euros d'aides financières directes sont mis à disposition des entreprises en 2024. 70% de ces subventions sont destinées aux entreprises de moins de 49 salariés.
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