Un décret précise les modalités de mise à jour et conservation du document unique

Un décret du 18 mars 2022 définit les modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Pris en application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, il entrera en vigueur le 31 mars 2022.

Consulter le décret du 18 mars 2022.

Le document unique d'évaluation des risques, auquel est accolé, à compter du 31 mars 2022, le terme « professionnels », doit toujours être mis à jour annuellement.

Toutefois la loi du 22 mars 2012 précisait qu’une mise à jour du document unique d’évaluation des risques pouvait être réalisée de façon moins fréquente qu’annuellement dans les entreprises de moins de onze salariés. Le décret du 18 mars 2022 est le texte d’application de cette disposition.

L’employeur doit également mettre à jour le document unique dès qu’il « recueille » une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques. Cette information n’a plus à être liée spécifiquement à une unité de travail, elle peut être liée à tout l’établissement.

Enfin, il est indiqué que lorsque l’établissement dispose d’un CSE, le DU est utilisé pour établir le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée. Il n’est plus indiqué que le document unique sert également à l’établissement du programme de prévention des risques professionnels.