Utilisation d’une machine sans protection ni instructions : la responsabilité pénale de l’employeur est engagée

Un salarié, filiale d’une société mère espagnole, a subi un accident du travail sur une machine « ouvreuse-broyeuse ». La responsabilité pénale de l’entreprise a été retenue pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, ainsi que pour infraction à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs. La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2022, a confirmé le jugement de la cour d'appel.

Outre le fait que la machine ne disposait pas de carter de protection, aucun guide ni aucune instruction sur son utilisation n’existaient dans l’atelier, ce qui a multiplié les occasions de bourrage de la machine.

La cour d’appel avait retenu la responsabilité pénale pour blessures involontaires non seulement de la filiale, mais aussi de la société mère espagnole en tant que présidente et représentante légale de sa filiale. Les fautes du directeur de site, sans délégation de pouvoir valide, engageaient la responsabilité pénale à la fois de la filiale et de la société mère.

La Cour de cassation confirme la position de la cour d’appel sur la responsabilité pénale de la filiale. Elle casse et annule toutefois l’arrêt de la cour d’appel sur le point précis de la culpabilité de la société mère espagnole en considérant qu’elle ne justifie pas d’éléments pour retenir la responsabilité pénale de la société mère.

Lire notre commentaire de l'arrêt.