Droit de la prévention

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installat...

Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées

Publics concernés : exploitants d'installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et exploitants d'installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.Objet : conditi[...]

Objet : conditions d'admission des déchets dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : ces règles et prescriptions constituent les conditions minimales à vérifier pour permettre l'admission ou le refus des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

Source

Date de mise à jour : 13 juillet 2023

Notre analyse

L'arrêté du 12 décembre 2014 fixe les conditions d'admission des déchets inertes dans ces installations que doit respecter le professionnel du bâtiment qui y dépose ses déchets.

L'article 1er précise les déchets qui ne peuvent pas être traités par ces 4 ICPE :

- les déchets dangereux, notamment ceux contenant de l'amiante ou encore les agrégats d'enrobés ;

- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;

- les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;

- les déchets non pelletables ;

- les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;

- des déchets radioactifs ;

- et pour la rubrique 2760,

- des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;

- des déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;

- des déchets non pelletables ;

- des déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;

- des déchets radioactifs ;

- et pour la rubrique 2760, les déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minière.

L'article 3 et l'annexe II précisent quant à eux les critères à respecter pour l'acceptation des déchets non dangereux inertes dans l'installation (procédure d'acceptation préalable).

Ainsi, si les déchets apportés par une entreprise ne font pas partie de la liste des déchets admissibles fixée à l'annexe I de l'arrêté, l'exploitant de l'installation doit alors s'assurer qu'ils respectent les valeurs limites à respecter définies à l'annexe II (plomb, cadmium, cuivre, mercure, nickel...).

Des outils utiles à la mise en oeuvre

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Béton, briques, gravats ou bitume sans goudron, les déchets de chantier sont majoritairement des « déchets inertes ». Ils sont qualifiés d'inertes dès lors qu'ils ne contiennent aucune substance dangereuse. Grâce à une gestion des déchets efficace, le maître d'œuvre missionné par le maître d'ouvrage peut facilement les valoriser.