Droit de la prévention
Article 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de le...
Article 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
Article 15 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
I. - Les appareils de levage d'occasion et, le cas échéant, leurs supports sont soumis aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.II. - Toutefois, en cas de location, les appareils de levage d'occasion ne nécessitant pas l'installat[...]
I. - Les appareils de levage d'occasion et, le cas échéant, leurs supports sont soumis aux dispositions de l'article 14 du présent arrêté.
II. - Toutefois, en cas de location, les appareils de levage d'occasion ne nécessitant pas l'installation de support particulier sont soumis uniquement à l'examen d'adéquation et, le cas échéant, à l'examen de montage et d'installation respectivement prévus par l'article 5 (I et II) ainsi qu'aux essais de fonctionnement prévus à l'article 6 (b) du présent arrêté, à condition d'avoir fait l'objet, régulièrement depuis la date de la première opération de location effectuée par le loueur en cause, des vérifications périodiques définies à l'article 22 dans les délais qu'il prévoit.
Le chef de l'établissement utilisateur de l'appareil loué doit s'assurer auprès du loueur que les vérifications avant mise en service et les vérifications générales périodiques ont bien été effectuées.
A cet effet, il doit être placé sur l'appareil, ou à défaut à proximité, avec la notice d'instructions, les copies des rapports de vérification de première mise en service et de la dernière vérification périodique ainsi que l'historique des vérifications périodiques effectuées.
Date de mise à jour : 21 février 2024
Notre analyse
Les appareils de levage d'occasion et le cas échéant leurs supports sont soumis aux mêmes examens que les appareil de levage neufs et leurs supports, détaillés à l'article 14 de l'arrêté du 1er mars 2004.
Néanmoins, en cas de location, les appareils de levage d'occasion sans installation de support particulier sont soumis uniquement à l'examen d'adéquation et le cas échéant à l'examen de montage et d'installation ainsi qu'aux essais de fonctionnement, s'ils ont fait l'objet des vérifications périodiques (article 22 de l'arrêté du 1er mars 2004) régulièrement depuis la première opération de location, ce dont doit s'assurer le chef d'établissement utilisateur auprès du loueur.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Vérifications réglementaires des machines, appareils et accessoires de levage - Repères pour préventeurs et utilisateurs
Ce guide de l’INRS détaille le contenu et la fréquence des vérifications générales périodiques des équipements de travai[...]
Ce guide de l’INRS détaille le contenu et la fréquence des vérifications générales périodiques des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l’élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes, selon la catégorie de matériel
Indispensable sur de nombreux chantiers du BTP, l'utilisation d'appareils et d'engins de levage peut entraîner des risqu[...]
Indispensable sur de nombreux chantiers du BTP, l'utilisation d'appareils et d'engins de levage peut entraîner des risques de chutes d'objets représentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. Vous pouvez réduire ces risques en formant les opérateurs et en respectant la réglementation et les bonnes pratiques.
Appareils et accessoires de levage : l'essentiel sur les vérifications obligatoires
Les machines et appareils utilisés pour le levage de charges, l'élévation des postes de travail ou le transport en éléva[...]
Les machines et appareils utilisés pour le levage de charges, l'élévation des postes de travail ou le transport en élévation de personnes font l'objet de nombreuses vérifications lors de la mise ou remise en service et avant chaque utilisation. Ce point pratique sous forme de questions-réponses vous aide à sécuriser ces équipements de travail et à améliorer la prévention des risques professionnels.
Avant de choisir un engin, une machine, un appareil de levage, un échafaudage, …, un examen d’adéquation est nécessaire.[...]
Avant de choisir un engin, une machine, un appareil de levage, un échafaudage, …, un examen d’adéquation est nécessaire.Il consiste à s’assurer que l’équipement de travail sera adapté à l'opération à réaliser, et qu'il pourra être utilisé conformément à la notice d’instructions du fabricant.Cet examen doit tenir compte de l’environnement du chantier et de son l’évaluation des risques. Il est indispensable qu’il soit réalisé avant les travaux afin de valider ou non le choix de l’équipement.Exemple d'examen d'adéquation pour une opération de levagePar exemple, pour une opération de levage, l’examen d’adéquation portera sur la vérification des caractéristiques de l’engin de levage et des accessoires de levage pour effectuer les manutentions dans les conditions du chantier : environnement, accès, nature du terrain, …. en tenant compte des caractéristiques des charges à manutentionner : poids, surface, centre de gravité, … .Ce document doit être formalisé par écrit, daté et signé par le responsable des travaux.Modèles pour réaliser un examen d'adéquationRetrouvez 2 modèles d'examen d'adéquation proposés au téléchargement par l'OPPBTP, l'un pour une grue et l'autre pour une nacelle :Exemple d’examen d’adéquation d’une grueExemple d’examen d’adéquation d’une nacelle (PEMP)
Quels documents sont obligatoirement remis lors de la location d'engins ou de matériels ?
Lors de la location d'engins ou de matériels doivent vous être remis :la convention de location,la notice d'instruction [...]
Lors de la location d'engins ou de matériels doivent vous être remis :la convention de location,la notice d'instruction en langue française,le carnet de maintenance et l'attestation de la dernière VGP (Vérification générale périodique) si l’engin ou le matériel y est soumisle dernier rapport de VGP. Assurez vous que toutes les remarques éventuelles sont levées.
Activité