Objet.
Le présent arrêté fixe les dispositions applicables aux scénarios standard nationaux mentionnés à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 susvisé.
Cet arrêté fixe également les conditions applicables aux aéronefs sans équipage à bord et à leurs exploitants lorsqu'ils exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie, de contrôle des frontières, de surveillance côtière ou des activités ou services analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'Etat, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci.
Cet arrêté ne s'applique pas :
- aux ballons libres ;
- aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
- aux fusées ;
- aux cerfs-volants ;
- aux aéronefs sans équipage à bord destinés à être exclusivement exploités en intérieur.
Dernière mise à jour le : 17/04/2023
L'arrêté du 3 décembre 2020 définit trois scénarios opérationnels de vol de drone en catégorie spécifique :
- S-1 : utilisation hors zone peuplée, sans survol de tiers, exploitation en vue et à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
- S-2 : utilisation hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d'évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S-1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;
- S-3 : utilisation en zone peuplée, sans survol de tiers, en exploitation en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote.
L'annexe de l'arrêté définit l'ensemble des prescriptions techniques et opérationnelles à respecter lors de tout vol en catégorie spécifique : caractéristiques des scénarios standard de vol, les documents à présenter en cas de contrôle, le dossier d'utilisation de chaque appareil, la déclaration et le bilan d'activité, le manuel d'exploitation, la préparation du vol, ou encore la protection des tiers.
A noter, cet arrêté ne s'applique pas aux drones destinés à être exclusivement exploités en intérieur, soit dans un espace clos et couvert tel qu'un bâtiment par exemple.
Catégorie spécifique - Résumé des caractéristiques des scénarios standard nationaux
Transition vers les scénarios standard de vol européens :
la règlementation européenne définit deux scénarios standard européens, le STS-01 et le STS-02, applicable à compter du 1er janvier 2024 (voir Annexe partie B du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, un exploitant ne pourra plus débuter une nouvelle exploitation selon un scénario national, mais uniquement selon un scénario européen. Il sera cependant possible à un exploitant déclaré selon les scénarios nationaux avant cette date de continuer à opérer selon ces scénarios jusqu’au 1er janvier 2026. Cette date marquera la fin définitive des scénarios nationaux S1, S2 et S3.
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