Arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement

L'arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement.

Les terres excavées et sédiments cessent d’être des déchets lorsque la totalité des critères définis à l'article 2 sont satisfaits.

Une fois sorties du statut de déchets, les terres excavées ou les sédiments ne sont donc plus considérées comme déchets; Leur producteur n'est donc plus tenu de respecter les obligations relatives à la gestion des déchets.

En raison de sa portée purement environnementale, cet arrêté n'est pas commenté dans son intégralité dans notre outil.

A noter, le Ministère en charge de l'environnement précise sur sa page internet 'Critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments' que les guides dont il est fait référence à la section 2 de l’annexe 1 de l’arrêté sont :

- Acceptabilité de matériaux alternatifs en techniques routières – Évaluation environnementale (CEREMA -ex-SETRA- 2011)

- Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement (DGPR – 2020)

- Guide de valorisation hors site des terres excavées non issues de sites et sols pollués dans des projets d'aménagement (DGPR – 2020)

Ces guides présentent des obligations sur la qualité des terres excavées et sédiments, ainsi que sur les usages autorisés pour une certaine qualité. Ces obligations sont à respecter pour mettre en œuvre cet arrêté du 4 juin 2021.