Les chefs d'établissement sont tenus, en application des articles R. 4222-20 et R. 4222-21 du code du travail, d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.
Dernière mise à jour le : 01/04/2023
Il appartient à l'employeur d'assurer régulièrement le contrôle des installations d'aération et d'assainissement.
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