Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes interven...

Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

Conditions de l'examen par QCM.
I. - Les trois catégories principales de personnels concernées par l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux, conformément aux articles R. 554-31 et R. 554-32 du code de l'environnement et au I de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et susceptibles à ce titre de passer l'examen par QCM sont les suivantes :

- les « Concepteurs », personnels intervenant pour le compte du responsable de projet, chargés notamment d'effectuer les déclarations de projet de travaux (DT), d'analyser leurs réponses, de procéder ou faire procéder à des investigations complémentaires sur les réseaux situés au droit des travaux, d'annexer au dossier de consultation des entreprises puis au marché de travaux les informations utiles sur les réseaux, de procéder ou faire procéder au marquage piquetage des réseaux enterrés et d'assurer le suivi ou le contrôle de l'exécution des travaux. L'obligation s'applique à au moins une personne chargée par le responsable de projet de ces missions ou de leur coordination, et lorsque pour les travaux prévus sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, ou plusieurs travailleurs indépendants ;
- les « Encadrants », personnels intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargés d'encadrer les chantiers de travaux ;
- les « Opérateurs », personnels intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux et chargés de conduire des engins parmi ceux mentionnés à l'annexe 4 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé ou d'effectuer des travaux urgents dispensés de DT et DICT.

II. - Sont également concernés par l'obligation d'autorisation d'intervention à proximité des réseaux, dans la catégorie « Concepteurs », au moins une personne intervenant sur toute prestation nécessitant de la part du prestataire concerné la certification en géoréférencement ou détection des réseaux ainsi que les auditeurs intervenant pour le compte des organismes certificateurs de prestataires en géoréférencement ou détection.
III. - Une plateforme nationale donnant accès aux supports de l'examen par QCM est créée au sein du ministère chargé de la sécurité industrielle. Elle est accessible par le téléservice https://qcm-aipr.din.developpement-durable.gouv.fr à tout centre d'examen disposant des droits d'accès requis.
IV. - Les candidats à l'examen sont présentés auprès du centre d'examen par leur employeur. L'employeur mentionne explicitement dans sa commande la liste des salariés candidats dans la catégorie « Opérateurs » pour lesquels les questions et les réponses possibles doivent être lues.
Les candidats peuvent toutefois se présenter en leur nom propre, en tant que candidats libres ou lorsqu'ils ne sont pas salariés.
V. - L'examen proposé par la plate-forme nationale aux « Concepteurs » et « Encadrants » comporte 40 questions, celui proposé aux « Opérateurs » en comporte 30.
Les questions ainsi sélectionnées par la plate-forme nationale font partie d'un ensemble de questions qui sont mises en ligne et tenues à jour dans la rubrique « Examen par QCM » du site internet public du guichet unique « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
L'examen comporte au moins 10 % de questions dites « prioritaires ».
Les scores applicables sont les suivants :

- réponse bonne : + 2 points ;
- réponse « ne sait pas » : 0 point ;
- réponse mauvaise : - 1 point pour une question non prioritaire, ou - 5 points pour une question prioritaire.

A la fin de l'examen, le candidat peut être invité, le cas échéant, à répondre à un court questionnaire proposé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie permettant une analyse statistique et anonyme des impressions du candidat sur la pertinence et l'ergonomie des conditions de l'examen, ainsi qu'une analyse du parcours d'acquisition des compétences qui a été suivi par le candidat.
VI. - Les critères de réussite à l'examen par QCM sont les suivants :
Le candidat doit obtenir au minimum 60 % du total de points correspondant à des réponses bonnes, c'est-à-dire :
48 points sur 80 pour les « Concepteurs » et « Encadrants » ;
36 points sur 60 pour les « Opérateurs ».
Le candidat doit répondre à la totalité des questions de l'examen en au plus 1 heure.
VII. - A l'issue de l'examen, le centre d'examen communique à chaque candidat ayant réussi l'examen, ainsi qu'à son employeur s'il a été présenté par ce dernier, une attestation de compétences relative à l'intervention à proximité des réseaux, selon le modèle fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'attestation comme « Concepteur » vaut attestation comme « Encadrant » ou « Opérateur ».
L'attestation comme « Encadrant » vaut attestation comme « Opérateur ».
A la demande du candidat ayant échoué à l'examen ou de son employeur, le centre d'examen communique une attestation d'échec, selon le modèle fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.
A l'initiative du centre d'examen, ou sur demande expresse du candidat ou de son employeur s'il a été présenté par ce dernier, le centre d'examen remet le résultat détaillé de l'examen, en cas de réussite à l'examen comme en cas d'échec.
VIII. - A la demande d'une personne ayant réussi l'examen ou de son employeur, et si cette demande intervient moins de cinq ans après la délivrance de l'attestation de compétences, le centre d'examen concerné délivre un duplicata de cette attestation.
IX. - A la demande d'une personne ayant réussi l'examen par QCM dans le cadre expérimental fixé par l'avis ministériel du 24 février 2015 susvisé et disposant à ce titre d'une attestation provisoire de compétences, et si cette demande intervient moins de cinq ans après la délivrance de l'attestation provisoire de compétences, le centre d'examen concerné délivre gratuitement une attestation de compétences mentionnant les références et date exactes de l'examen, et dont la période de validité débute le 1er janvier 2017. L'obtention d'une telle attestation est obligatoire pour la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
X. - A la demande de la plate-forme nationale d'examen ou de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétente, tout centre d'examen tient à disposition, d'une part, le tableau établissant la relation biunivoque entre chacun des tickets d'examen dont il assure la gestion et le nom de la personne ayant utilisé ce ticket ainsi que la date de l'examen, et, d'autre part, les copies des attestations de compétences émises datant de moins de cinq ans.

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