La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Le médecin du travail est tenu au secret médical, c'est-à-dire qu'il ne peut divulguer notamment à l'employeur les informations dont il dispose sur l'état de santé des salariés dont il assure le suivi médical professionnel. La violation du secret médical par le médecin du travail est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
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