Droit de la prévention

Article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude ...

Article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

I. - Le contrôle médical défini à l'article R. 226-1 du code de la route est occasionnel sauf pour les personnes visées aux b, c, d, et e du 3° et au 4° c du I de l'article 1er ci-dessus qui restent soumises à un contrôle médical périodique conformément à l'article R. 221-11 dudit code.
II. ― En cas de délivrance du permis de conduire avec une restriction de validité, suite au contrôle médical prévu à l'article R. 226-2 du code de la route, son titulaire est soumis à un contrôle médical périodique dans les conditions définies à l'article R. 221-11 du code de la route.
III. ― Le refus de se soumettre au contrôle médical est dûment établi un mois après la première injonction restée sans effet, sans motif valable.

Source

Date de mise à jour : 1 juin 2022

Notre analyse

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis.
Ce contrôle est occasionnel sauf dans les cas suivants où il est obligatoire :
-les candidats aux catégories B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;
-les candidats aux catégories C (permis poids lourds), E (permis remorque) et à compter du 19 janvier 2013, C1, C1E du permis de conduire.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Quelle est la périodicité des visites médicales pour le renouvellement des permis de conduire à usage professionnel ?

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Les périodicités des visites médicales relatives au renouvellement des permis de conduire à usage professionnel sont les suivantes (article R221-11 du Code de la route) :5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans ;2 ans à partir de l’âge de 60 ans ;1 an à partir de l’âge de 76 ans.Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est de 1 an à partir de l’âge de 60 ans.Pour mémoire, depuis 2016, il est possible de délivrer les permis de catégorie BE sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par un arrêté (article R221-10 du Code de la route).En effet, l’article 3 de l’arrêté du 31 juillet 2012 a précisé quels étaient les candidats concernés par le contrôle médical périodique de l’aptitude à la conduite. Celui-ci vise tous les candidats à la catégorie BE.