Droit de la prévention
Article D126-12 du Code de la construction et de l'habitation
Le maître d'ouvrage demande à la personne physique ou morale à qui il fait appel pour réaliser le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences pour la réa[...]
Le maître d'ouvrage demande à la personne physique ou morale à qui il fait appel pour réaliser le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences pour la réalisation de cette mission.
a) Une personne physique réalisant le diagnostic doit être compétente en matière de prévention et gestion des déchets ainsi qu'en matière de techniques du bâtiment ou d'économie de la construction. Pour la reconnaissance de chacune de ces compétences, il doit fournir une des preuves suivantes de reconnaissance de ses compétences :
-la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent ;
-un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dispensés dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ou la validation d'une formation qualifiante ;
-toute preuve de la détention de connaissances équivalentes.
Pour justifier de ses compétences, il peut également fournir la preuve par tous moyens des compétences exigées par un Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour une activité de diagnostic similaire à celui faisant l'objet de la présente section, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces Etats.
b) Une personne morale réalisant le diagnostic doit fournir la preuve suivante de reconnaissance de ses compétences par la présence dans ses effectifs d'au moins une personne physique satisfaisant au critère fixé au a du présent article.
La personne physique ou morale réalisant le diagnostic doit justifier de la souscription d'une assurance permettant de couvrir les conséquences pécuniaires d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses missions et dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.
Date de mise à jour : 13 juillet 2023
Notre analyse
Pour réaliser le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage doit faire appel à un diagnostiqueur compétent.
Les articles R126-12 et D126-12 du Code de la construction et de l'habitation précisent les compétences ainsi requises du diagnostiqueur.
Ainsi, un diagnostiqueur compétent pour ce type de diagnostic est un professionnel de la construction :
- ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et qui le couvre à hauteur d’au moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance ;
- qui n'a aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ;
- qui justifie des compétences suivantes en matière de prévention et de gestion des déchets, techniques du bâtiment et économie de la construction :
• Une expérience professionnelle de 3 ans minimum en tant que technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau équivalent ;
• Un diplôme de formation du niveau d'enseignement supérieur de minimum 2 ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel (BTS bâtiment, BTS travaux publics…), un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante équivalente ;
• Une preuve de détention de connaissances équivalentes (par exemple, une preuve de compétence exigée par un état de l’Union Européenne ou d’un autre état si un accord avec l’Union Européenne existe).
A noter, le maître d'ouvrage demande au diagnostiqueur (personne physique ou morale) à qui il fait appel qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences pour la réalisation de cette mission. Il doit ainsi être en mesure de justifier des compétences du diagnostiqueur en cas de demande de l'administration
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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