Droit de la prévention
Article D4152-10 du Code du travail
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants :1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité po[...]
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants :
1° Agents chimiques qui satisfont aux critères de classification pour la toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B, ou catégorie supplémentaire des effets sur ou via l'allaitement définis à l' annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
2° Benzène ;
3° Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques :
a) Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques ;
b) Dinitrophénol ;
c) Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues.
Toutefois, l'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.
Date de mise à jour : 20 janvier 2023
Notre analyse
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant à certains agents chimiques définis précisément par l'article D 4152-10 du Code du travail
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Une évaluation des risques des postes de travail des femmes enceintes et allaitantes et une étape primordiale de façon à[...]
Une évaluation des risques des postes de travail des femmes enceintes et allaitantes et une étape primordiale de façon à les protéger, les sensibiliser et les soustraire de dangers potentiels. (ex : certains agents chimiques dangereux)
Facteurs de risques professionnels : classes et catégories de danger des agents chimiques dangereux
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D.4161-2 du cod[...]
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D.4161-2 du code du travail - JORF 31/12/2015Exposition à un agent chimique dangereux.
Fixation de VLEP contraignantes pour certains agents chimiques
Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains ag[...]
Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiquesLe décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par le droit européen pour seize substances chimiques (tableau figurant à l'article 1er, à l'exception des substances mentionnées à l'article 3) et les rend contraignantes en droit interne.
Les risques des produits chimiques et leur gestion sur les chantiers de BTP
Les risques potentiels encourusLa gestion des produits, des risques, et solutions de préventionLes solutions terrains à [...]
Les risques potentiels encourusLa gestion des produits, des risques, et solutions de préventionLes solutions terrains à mettre en place dans vos équipes.
Activité