Droit de la prévention

Article D4153-17 du Code du travail

I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, à l'exception des agents chimiques dangereux qui relèvent uniquement d'une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux sections 2.4, 2.13, 2.14 et aux parties 4 et 5 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.

II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.

Source

Date de mise à jour : 28 février 2023

Notre analyse

Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux. Les agents chimiques dangereux relèvent de deux catégories : ce sont d'une part les substances et mélanges considérés comme dangereux répondant aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272 / 2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008. Ce sont d'autre part les agents chimiques qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au sein d'un mélange, peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés chimiques, physico -chimiques ou toxicologiques et des modalités de leur présence sur le lieu de travail ou de leur utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle.
Cette interdiction ne s'applique pas aux agents chimiques dangereux relevant uniquement d'une ou de plusieurs des catégories de danger définies aux sections 2.4,2.13, 2.14 et aux parties 4 et 5 de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272 / 2008.

Il peut être dérogé à l'interdiction ci-dessus décrite selon les formes et conditions prévues à la section 3 relative aux dérogations applicables aux jeunes travailleurs de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans pour les travaux interdits, et les dérogations permanentes.

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