Droit de la prévention
Article D4153-27 du Code du travail
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage.II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes pré[...]
I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage.
II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et formes prévues à la section 3 du présent chapitre.
Date de mise à jour : 28 février 2023
Notre analyse
Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage.
Il peut être dérogé à cette interdiction selon les modalités prévues pour les dérogations propres aux travaux interdits et aux dérogations permanentes.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Est-ce qu'un jeune travailleur, de moins de 18 ans, peut passer le CACES© ?
Rien ne s'oppose à ce qu'un conducteur mineur passe le CACES©, si les obligations légales encadrant le travail des jeune[...]
Rien ne s'oppose à ce qu'un conducteur mineur passe le CACES©, si les obligations légales encadrant le travail des jeunes âgés de moins de 18 ans sont respectées.Pour mémoire, un jeune travailleur peut bénéficier d’une dérogation permanente, et être affecté à la conduite d’un engin, sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :Avoir reçu une formation à la conduite d’engins, ainsi que les informations nécessaires au poste de travail ;Être titulaire d’une autorisation de conduite correspondant à la catégorie de l’engin ; (trames disponibles sur preventionbtp.fr) ;Détenir un avis médical d’aptitude à la conduite d’engins.
Dans l’attente d'un certificat CACES®, est-il possible de délivrer une autorisation de conduite (minipelle, pelle, etc.) afin que l'apprenti puisse utiliser les engins concernés ?
L’entreprise ne peut délivrer d’autorisation de conduite sans que l'apprenti n’ait suivi l’intégralité de la formation t[...]
L’entreprise ne peut délivrer d’autorisation de conduite sans que l'apprenti n’ait suivi l’intégralité de la formation théorique + pratique et obtenu son CACES® complet.Pour autant, étant en formation longue, il est indispensable que le jeune puisse se familiariser avec les engins.Tant que le jeune est strictement en formation, c'est-à-dire qu'il ne conduit l'engin que sous la surveillance constante d'un formateur et sans « produire », l'autorisation de conduite n'est pas requise.Mais il peut effectivement être judicieux de délivrer un document qui matérialise ces dispositions (une sorte d'autorisation de conduite en formation).Il est en outre indispensable de s'assurer de l'aptitude médicale du jeune conducteur avant de lui confier un engin, même en formation.
Activité