Droit de la prévention
Article D4153-32 du Code du travail
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Afin de protéger les travailleurs de moins de dix-huit ans, qu'ils soient salariés ou stagiaires, le Code du travail interdit de les affecter à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses. Ces travaux sont strictement interdits et ne peuvent faire l'objet de dérogation.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Dérogations aux travaux interdits pour les jeunes travailleurs : précisions de la DGT
Instruction n°2016/273 du 7 septembre 2016 relative aux dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans[...]
Instruction n°2016/273 du 7 septembre 2016 relative aux dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans La présente instruction explicite les modalités d’application des dispositions des décrets n°2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015, pris dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises, arrêtées le 30 octobre 2014, qui réforment le code du travail relatif à la protection des jeunes travailleurs.
Activité