Droit de la prévention
Article D4154-1 du Code du travail
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants suivants :1° Am[...]
Il est interdit d'employer des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l'exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux ou aux rayonnements ionisants suivants :
1° Amiante : opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages ; travaux de confinement, de retrait ou et de démolition ;
2° Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses dérivés chlorés, 3,3'diméthoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiphényle (ou amino-4 diphényle) ;
3° Arsenite de sodium ;
4° Arséniure d'hydrogène (ou hydrogène arsénié) ;
5° Auramine et magenta (fabrication) ;
6° Béryllium et ses sels ;
7° Bêta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloroéthyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ;
8° Brome liquide ou gazeux, à l'exclusion des composés ;
9° Cadmium : travaux de métallurgie et de fusion ;
10° Composés minéraux solubles du cadmium ;
11° Chlore gazeux, à l'exclusion des composés ;
12° Chlorométhane (ou chlorure de méthyle) ;
13° Chlorure de vinyle lors de la polymérisation ;
14° Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et dérivés alkylés du mercure ;
15° Dioxyde de manganèse (ou bioxyde de manganèse) ;
16° Fluor gazeux et acide fluorhydrique ;
17° Iode solide ou vapeur, à l'exclusion des composés ;
18° Oxychlorure de carbone ;
19° Paraquat ;
20° Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrogène (ou hydrogène phosphoré) ;
21° Poussières de lin : travaux exposant à l'inhalation ;
22° Poussières de métaux durs ;
23° Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans une zone où la dose efficace susceptible d'être reçue, intégrée sur une heure, est égale ou supérieure à 2 millisieverts ou en situation d'urgence radiologique, lorsque ces travaux requièrent une affectation au premier groupe défini au 1° du II de l'article R. 4451-99 ;
24° Sulfure de carbone ;
25° Tétrachloroéthane ;
26° Tétrachlorométhane (ou tétrachlorure de carbone) ;
27° Travaux de désinsectisation des bois (pulvérisation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois imprégnés, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur stockage.
Date de mise à jour : 20 septembre 2022
Notre analyse
Il est interdit d'employer des salariés en contrat à durée déterminé et des salariés temporaires pour des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux et aux agents ionisants tels que décrits à l'article D4154-1 du Code du travail.
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Les apprentis, les intérimaires ou les collaborateurs en CDD peuvent intervenir sur un chantier en sous-section 4 à certaines conditions :pour les apprentis :Des dérogations sont possibles pour les jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle uniquement pour des travaux dont l’exposition ne dépasse pas le niveau 1 d’empoussièrement (inférieur à 100 fibres par litre) et non pour le niveau 2 d'empoussièrement (entre 100 et 6000 fibres par litres) et le niveau 3 d'empoussièrement (entre 6000 et 25000 fibres par litre). Ces travaux pourront dépendre aussi bien de la sous-section 3 que de la sous-section 4 ;Ce document vous aidera à réaliser votre déclaration de dérogation : Site du Ministère : Déclaration de dérogation aux travaux interditspour les Intérimaires et les collaborateurs en CDD :Les interventions de sous-section 4 sur flocage et calorifugeage contenant de l'amiante sont interdites.Les autres types d’interventions de Sous-section 4, restent autorisés. Le Code du travail interdit d'employer des salariés intérimaire et en CDD, pour des travaux de retrait/confinement ou démolition de matériaux amiante (Sous Section 3).N'oubliez pas que tous les collaborateurs intervenant sur des matériaux contenant de l’amiante doivent être formés et avoir passé au préalable un examen médical d’aptitude validant le port des appareils de protection respiratoire (APR). Un suivi médical est ensuite réalisé par une visite intermédiaire tous les 2 ans dans le cadre du suivi individuel renforcé.
Le Code du travail interdit d'employer des salariés temporaires et en CDD pour :des travaux de confinement, de retrait e[...]
Le Code du travail interdit d'employer des salariés temporaires et en CDD pour :des travaux de confinement, de retrait et/ou de démolition de matériaux amiante (sous-section 3) ;des opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante (sous-section 4).Les autres types d’interventions de sous-section 4 sont autorisés sous réserve d’une aptitude médicale et d’une formation amiante à jour.Toutefois, une dérogation peut exceptionnellement être accordée par le directeur régional chargé du travail (DREETS). Une demande de dérogation doit lui être adressée par l’entreprise utilisatrice, avant l’affectation aux travaux interdits, accompagnée de l’avis du CSE et du médecin du travail. Si la dérogation est accordée, l’employeur devra notamment respecter les obligations relatives à la prévention du risque amiante (formation obligatoire, aptitude médicale, suivi individuel renforcé…).
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Le Code du travail interdit d'employer des salariés temporaires et en CDD pour :des travaux de retrait/confinement ou démolition de matériaux amiante (Sous Section 3) ;des interventions sur flocage et calorifugeage contenant de l'amiante (travaux d'entretien/maintenance (Sous Section 4).Les autres types d’interventions de sous-section 4 sont autorisés sous réserve d’une aptitude médicale et d’une formation amiante à jour.
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