Article D441-2 du Code de la sécurité sociale

Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 441-3.
Lorsqu'il tient un registre en application de l'article L. 441-4, l'employeur en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sans délai et par tout moyen conférant date certaine.

Notre analyse

L'employeur qui remplit les conditions posées par la règlementation pour pouvoir détenir un registre des accidents bénins a l'obligation de conserver chaque version du registre (sous format papier ou numérique) pour une durée de 5 ans.

Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa de la personne qui a donné les soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail. La victime doit également signer le registre en face des indications portées par l'employeur.

L'employeur qui détient un registre des accidents bénins doit en informer sa CARSAT/CRAMIF/CGSS, sans délai, et par tout moyen conférant date certaine.