Article L1153-4 du Code du travail

Toute disposition ou acte (par exemple licenciement, sanction disciplinaire) pris à l'encontre d'un salarié, personne en formation ou en stage qui serait victime de harcèlement sexuel ou qui aurait refusé de subir des faits de harcèlement est nul. Cela signifie que le conseil de prud’hommes, saisi par un salarié d’une demande en ce sens, qui constate que l’employeur a effectivement licencié, sanctionné ou discriminé sur la base de l’un de ces motifs, doit prononcer l’annulation de la mesure.