Droit de la prévention
Article L1153-5 du Code du travail
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauc[...]
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
L'employeur est soumis à une obligation de sécurité concernant la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation requiert notamment la mise en place de mesures et actions visant à lutter contre le harcèlement sexuel. Ainsi, sous peine de voir sa responsabilité engagée, il doit prendre les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu'il est informé de tels faits, mais également, toutes les mesures de prévention préalables à leur survenance, et ce, au titre de son obligation générale en matière de santé et sécurité.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Ce dossier du Ministère du travail donne la définition du harcèlement sexuel, l'étendue de la protection des victiomes d[...]
Ce dossier du Ministère du travail donne la définition du harcèlement sexuel, l'étendue de la protection des victiomes de harcèlement, les sanctions applicables, et les recours dont les victimes disposent pour ce protéger contre ces situations. Il renvoie également vers guide pratique et juridique contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail. En parler peut tout changer
Cet article de l'INRS regroupe différents documents de sensibilisation visant à prévenir le harcèlement sexuel au travai[...]
Cet article de l'INRS regroupe différents documents de sensibilisation visant à prévenir le harcèlement sexuel au travail (affiches, dépliants, dossier web)
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 27 mai 2020 - n°18-21.877.
Activité