Droit de la prévention
Article L1226-2-1 du Code du travail
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impos[...]
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
Date de mise à jour : 20 avril 2023
Notre analyse
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie ou à un accident non professionnel, l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié (sauf mention expresse dispensant l'employeur de recherche de reclassement figurant dans l'avis d'inaptitude). Lorsque le reclassement du salarié est impossible, l'employeur doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
Le licenciement du salarié pour inaptitude ne peut intervenir que si l'employeur justifie soit de l'impossibilité de pouvoir reclasser le salarié, soit du refus par le salarié d'occuper l'emploi proposé par l'employeur, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
La recherche de reclassement de l'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
Si l'employeur est amené à licencier le salarié, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel prévue par le Code du travail.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 3 juin 2020 - n°18-25757
Licenciement d'un salarié inapte sans avis formel du médecin du travail
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 janvier 2019 - n°17-21.516
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 octobre 2016 - n°15-16429
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 octobre 2018 - n°17-17.836
Quelle est la démarche à effectuer lorsqu'un collaborateur est inapte ?
Le médecin du travail peut prononcer un avis d’inaptitude lorsqu’aucune possibilité d’aménagement, d’adaptation ou de tr[...]
Le médecin du travail peut prononcer un avis d’inaptitude lorsqu’aucune possibilité d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et que l’état de santé du collaborateur est incompatible avec le poste occupé.Cet avis d’inaptitude peut être délivré à l’issue de tout type de visite médicale après examen médical du salarié et dans la mesure où ont été réalisés :une étude du poste du travail du salarié ;une étude des conditions de travail ;une actualisation de la fiche d’entreprise ;un échange, par tout moyen, avec l’employeur.Lorsque le médecin du travail estime qu’un second avis médical est nécessaire afin de rassembler les éléments motivant sa décision, celui-ci sera réalisé dans un délai n’excédant pas 15 jours après le premier examen. L’obligation de deux examens médicaux n’est plus systématique, un seul examen peut suffire.L’avis d’inaptitude émis est conforme au modèle établi et comporte des indications relatives au reclassement du collaborateur. La déclaration d’inaptitude est de la compétence exclusive du médecin du travail.Dès lors, vous disposez d’un mois pour étudier une possibilité de reclassement du collaborateur à un poste compatible avec son état de santé en tenant compte des préconisations formulées par le médecin du travail. Si au bout d’un mois, aucune solution n’a pu être trouvée, le collaborateur peut être licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Lorsqu’un salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, vous devez reprendre le versement de son salaire.Quelle que soit l’origine de l’inaptitude d’un collaborateur (personnelle ou professionnelle), l’avis des représentants du personnel est demandé.
Activité