Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
Dernière mise à jour le : 20/04/2023
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie ou à un accident non professionnel, l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié (sauf mention expresse dispensant l'employeur de recherche de reclassement figurant dans l'avis d'inaptitude). Lorsque le reclassement du salarié est impossible, l'employeur doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
Le licenciement du salarié pour inaptitude ne peut intervenir que si l'employeur justifie soit de l'impossibilité de pouvoir reclasser le salarié, soit du refus par le salarié d'occuper l'emploi proposé par l'employeur, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
La recherche de reclassement de l'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
Si l'employeur est amené à licencier le salarié, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel prévue par le Code du travail.
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