Droit de la prévention

Article L1226-4 du Code du travail

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce[...]

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Source

Date de mise à jour : 20 avril 2023

Notre analyse

Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un avis d'inaptitude, l'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la délivrance de cet avis pour le reclasser, ou à défaut, le licencier. A l'expiration de ce délai, si le salarié n'est pas reclassé ou licencié, l'employeur doit reprendre le versement de son salaire antérieur à la suspension de son contrat de travail.

Si le salarié est licencié, celui-ci est dispensé d'exécuter son préavis et le contrat est rompu à la date de notification du licenciement. Néanmoins, le préavis est pris en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement. L'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Pas de consultation obligatoire du CSE en cas de dispense de reclassement

L’employeur n’a pas l’obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) quand l’avis d’inaptitude d’origine n[...]

L’employeur n’a pas l’obligation de consulter le Comité social et économique (CSE) quand l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Inaptitude, mention de danger immédiat et rupture du contrat de travail

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 2016 - n°14-21392.

Possibilité de rupture conventionnelle en cas d’inaptitude

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 9 mai 2019 - n°17-28.767.

Quelle est la démarche à effectuer lorsqu'un collaborateur est inapte ?

Le médecin du travail peut prononcer un avis d’inaptitude lorsqu’aucune possibilité d’aménagement, d’adaptation ou de tr[...]

Le médecin du travail peut prononcer un avis d’inaptitude lorsqu’aucune possibilité d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et que l’état de santé du collaborateur est incompatible avec le poste occupé.Cet avis d’inaptitude peut être délivré à l’issue de tout type de visite médicale après examen médical du salarié et dans la mesure où ont été réalisés :une étude du poste du travail du salarié ;une étude des conditions de travail ;une actualisation de la fiche d’entreprise ;un échange, par tout moyen, avec l’employeur.Lorsque le médecin du travail estime qu’un second avis médical est nécessaire afin de rassembler les éléments motivant sa décision, celui-ci sera réalisé dans un délai n’excédant pas 15 jours après le premier examen. L’obligation de deux examens médicaux n’est plus systématique, un seul examen peut suffire.L’avis d’inaptitude émis est conforme au modèle établi et comporte des indications relatives au reclassement du collaborateur. La déclaration d’inaptitude est de la compétence exclusive du médecin du travail.Dès lors, vous disposez d’un mois pour étudier une possibilité de reclassement du collaborateur à un poste compatible avec son état de santé en tenant compte des préconisations formulées par le médecin du travail. Si au bout d’un mois, aucune solution n’a pu être trouvée, le collaborateur peut être licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Lorsqu’un salarié n’est ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude, vous devez reprendre le versement de son salaire.Quelle que soit l’origine de l’inaptitude d’un collaborateur (personnelle ou professionnelle), l’avis des représentants du personnel est demandé.

Reclassement d'un salarié inapte : obligation de loyauté

Un employeur dont le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail doit réaliser une recherche de reclassement [...]

Un employeur dont le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail doit réaliser une recherche de reclassement avec loyauté et proposer au salarié un poste aussi comparable que possible aux postes préalablement occupés par le salarié et conforme aux préconisations du médecin du travail. À défaut, le licenciement du salarié pour impossibilité de reclassement doit être considéré comme nul.