Droit de la prévention

Article L1251-21 du Code du travail

Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.Pour l'applica[...]

Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :

1° A la durée du travail ;

2° Au travail de nuit ;

3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;

4° A la santé et la sécurité au travail ;

5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Source

Date de mise à jour : 10 février 2023

Notre analyse

Pendant la durée de la mission c'est l'entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions d'exécution du travail, prévues par les règles légales ou conventionnelles applicables au lieu de travail. Ces conditions d'exécution du travail comprennent ce qui a trait à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et aux jours fériés, à la santé et la sécurité au travail, et au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

L’entreprise de travail temporaire doit-elle participer à l'accueil du salarié intérimaire ?

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Oui, l’entreprise de travail temporaire (ETT) assure l’accueil de son salarié intérimaire au sein de l’ETT et l’informe sur son fonctionnement et les risques généraux de son métier. En complément, l’entreprise utilisatrice accueille le salarié intérimaire sur le chantier et lui présente les caractéristiques propres à son activité (chantier, modes opératoires, risques…).

Intégrer du personnel intérimaire : 4 check-lists pour vérifier les actions engagées

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Ces exemples de check-lists vous aideront à vérifier que les actions identifiées pour l'accueil du personnel intérimaire ont bien été mises en œuvre. Une 4e fiche vous permettra d'effectuer le bilan de la mission.

Intégrer du personnel intérimaire : 3 fiches pour anticiper les actions

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Voici trois fiches méthode pour vous aider à identifier les actions à mettre en œuvre afin de faciliter l’intégration et l'accueil du personnel intérimaire de l’entreprise.

Accueillir un salarié intérimaire sur un chantier du BTP : pour une réussite en sécurité de la mission

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Entreprise du BTP, vous avez régulièrement besoin du renfort d'un ou de plusieurs salariés intérimaires. Pour assurer leur bonne intégration et leur sécurité, quelques étapes clés sont incontournables. Dialoguez avec l'agence d'emploi pour décrire les missions et organiser un accueil dans l'atelier ou sur le chantier pour favoriser la réussite en sécurité de la prise de poste. Des études ont montré que les accidents surviennent souvent durant les premiers jours du chantier, lorsque l'intérimaire prend ses marques. Mode d'emploi pour accompagner votre salarié intérimaire.

Assurer un accueil renforcé du personnel intérimaire grâce une plateforme internet

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La loi prévoit que si les personnels intérimaires ou en CDD sont affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés.Pour répondre à cette réglementation et assurer le suivi des accueils renforcés, l'entreprise s'est dotée d'une plateforme internet Prévenline.

Les 4 règles d'or de l'accueil de personnel intérimaire du BTP

Grâce à cette affiche, vous saurez par cœur les actions essentielles de prévention à mettre en place lorsque des salarié[...]

Grâce à cette affiche, vous saurez par cœur les actions essentielles de prévention à mettre en place lorsque des salariés intérimaires du BTP interviennent sur un chantier !

Qui est responsable du personnel intérimaire sur un chantier ?

Les responsabilités sont partagées entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire.En effet, penda[...]

Les responsabilités sont partagées entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire.En effet, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail (article L1251-21 du Code du travail).Cependant, l’entreprise de travail temporaire demeure l’employeur et, à ce titre, elle peut être reconnue responsable d’une faute inexcusable en cas d’accident.