Droit de la prévention
Article L1251-22 du Code du travail
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des salariés est assuré par des services de prévention et de s[...]
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.
Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des salariés est assuré par des services de prévention et de santé au travail faisant l'objet d'un agrément spécifique.
Lorsque l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire.
Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.
Date de mise à jour : 21 juin 2022
Notre analyse
Par principe, c'est sur l'entreprise de travail temporaire que pèse l'ensemble des obligations concernant la médecine du travail pour le travailleur temporaire.
Toutefois, si l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et de santé au travail, les travailleurs temporaires peuvent y être suivis. Les modalités du suivi médical des travailleurs temporaires sont alors encadrées par une convention conclue entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire.
Par ailleurs, si le poste de travail auquel est affecté le travailleur temporaire nécessite un suivi individuel renforcé, cela a pour conséquence de faire peser cette obligation sur l'entreprise utilisatrice.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Ce document explique en détail les missions des services de santé ainsi que l'ensemble des visites pouvant être réalisée[...]
Ce document explique en détail les missions des services de santé ainsi que l'ensemble des visites pouvant être réalisées dans le cadre du suivi en santé du travailleur.
Le suivi de l'état de santé des salariés - Ministère du travail
Le Ministère du travail explique les modalités du suivi en santé des salariés. Il précise à quel moment dans le parcours[...]
Le Ministère du travail explique les modalités du suivi en santé des salariés. Il précise à quel moment dans le parcours du salarié une visite doit être effectuée ainsi que le type de visite.
Activité