Droit de la prévention
Article L126-34 du Code de la construction et de l'habitation
Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les inform[...]
Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux. Ce diagnostic fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation, en indiquant les filières de recyclage recommandées et en préconisant les analyses complémentaires permettant de s'assurer du caractère réutilisable de ces produits et de ces matériaux. Il comprend des orientations visant à assurer la traçabilité de ces produits, matériaux et déchets. En cas d'impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d'élimination des déchets. Les informations contenues dans le diagnostic sont transmises à un organisme désigné par l'autorité administrative.
Le diagnostic prévu au premier alinéa est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence. Ces personnes ou organismes doivent être assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. Un décret définit les conditions et les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les modalités de publicité de ce diagnostic.
Date de mise à jour : 13 juillet 2023
Notre analyse
Le maître d'ouvrage est responsable de la gestion des produits, équipements, matériaux (PEM) et déchets du chantier. A ce titre, il doit en priorité veiller à réduire la production de déchets et à favoriser le réemploi et la réutilisation de ces PEM. À défaut, il doit assurer la gestion des déchets en privilégiant la valorisation et ne recourir à l’élimination qu’en dernier recours.
Dans cet objectif, l'article L126-34 du Code de la construction et de l'habitation impose au maitre d'ouvrage la réalisation d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) de chantier.
Le maître d'ouvrage doit ainsi assurer la réalisation d'un diagnostic des PEMD pour les opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :
- Les opérations dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1000 m² ;
- Les opérations qui concernent au moins un bâtiment qui a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et qui a été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
Ce diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur dont les compétences sont précisées aux articles R126-12 et D126-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Le Ministère en charge de l’environnement présente, sur son site internet, les principes législatifs et réglementaires applicables aux déchets du bâtiment et des travaux publics. Il aborde notamment la valorisation des déchets du BTP ou encore les filières de traitement des déchets dans le secteur du BTP.
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La plateforme PEMD, développée par le CSTB, a pour objectif de permettre aux maîtrises d'ouvrage de respecter leurs obligations réglementaires relatives au dispositif PEMD, à savoir la transmission des éléments du diagnostic et du récolement. Une foire aux questions disponible sur la plateforme reprend les différentes obligations réglementaires du maître d’ouvrage relatives au diagnostic PEMD.
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L'ADEME met à disposition sur son site internet un dossier consacré aux déchets bâtiment dans lequel elle aborde notamment le cadre réglementaire, des outils pour les acteurs de la construction ainsi que les filières de valorisation.
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