Droit de la prévention
Article L1321-3 du Code du travail
Le règlement intérieur ne peut contenir :1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;2° Des dispositions [...]
Le règlement intérieur ne peut contenir :
1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
Date de mise à jour : 21 décembre 2022
Notre analyse
Le règlement intérieur ne doit pas contenir :
-des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
-des dispositions restreignant les droits des personnes et les libertés individuelles et collectives qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
-des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail à capacité professionnelle égale et ce pour quelque motif que ce soit (origine, sexe, âge, grossesse, caractéristiques génétiques, opinions politiques, activités syndicales, apparence physique, état de santé, handicap...).
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Brochure INRS, "Droit d'accès aux documents relatifs à la santé sécurité dans l'entreprise"
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Cette brochure présente les informations et documents relatifs à la santé et à la sécurité au travail que l'employeur doit transmettre ou tenir à disposition de l'inspection du travail, de l'OPPBTP et des services de prévention des Carsat, Cramif et CGSS...
Le règlement intérieur est un document qui rappelle les règles de sécurité, d'organisation et d'hygiène à respecter dan[...]
Le règlement intérieur est un document qui rappelle les règles de sécurité, d'organisation et d'hygiène à respecter dans l'entreprise. C'est un document rédigé par l'employeur et affiché pour l'information de tous les salariés.
Voici une trame simplifiée de règlement intérieur :Ces quatre thèmes, et eux seuls, doivent impérativement être traités [...]
Voici une trame simplifiée de règlement intérieur :Ces quatre thèmes, et eux seuls, doivent impérativement être traités en énonçant des règles à la fois générales et permanentes.Quelques exemples de prescriptions significatives :Chaque salarié doit prendre garde à sa sécurité personnelle notamment en portant les appareils ou dispositifs de protection individuelle qui sont mis à sa disposition par l’entreprise lorsqu’il exécute des travaux pour lesquels le port de ces dispositifs a été rendu obligatoire par la réglementation ou par l’entreprise.Les salariés doivent signaler les défectuosités et les défaillances dont ils ont connaissance.Il est défendu, pour des raisons d’hygiène et de sécurité, de fumer dans les endroits interdits.Tout salarié a l’obligation d’aviser son chef direct de tout accident du travail survenu à lui-même ou à un autre salarié de l’entreprise lorsqu’il en a été le témoin.Afin de prévenir ou faire cesser une situation dangereuse, les salariés amenés à manipuler des produits dangereux, utiliser une machine dangereuse ou conduire un véhicule automobile peuvent être soumis à l’alcootest.Il est interdit d’introduire des boissons alcoolisées sur le lieu de travail.Les horaires de travail sont fixés par la direction conformément à la réglementation en vigueur et affichés ; le personnel ne peut pas refuser les modifications de l’horaire décidées par la direction.
Qu'est-ce qu'un règlement intérieur et quand est-il obligatoire ?
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe :les mesures d'application de la réglementation[...]
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe :les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.La règlement intérieur rappelle par ailleurs les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, ainsi que les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le Code du travail.Le projet de règlement intérieur de l'employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus, mais celles qui ont un effectif inférieur peuvent également en établir un.
Activité