Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.
Dernière mise à jour le : 21/12/2022
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations relative à la réglementation sur la santé et la sécurité dans l'entreprise sont considérés comme des adjonctions au règlement intérieur s'il existe, et sont soumis aux dispositions du Code du travail.
L'employeur peut toutefois décider que ces obligations sont d'application immédiate si l'urgence le justifie. Dans ce cas ces prescriptions sont dans le même temps communiquées au secrétaire du comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail.
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