Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
Dernière mise à jour le : 21/12/2022
Le règlement intérieur ainsi que tout document comportant des obligations pour le salarié, ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doivent être rédigés en français. Ils peuvent être accompagnés de traduction en une ou plusieurs langues étrangères.
Attention, ces dispositions ne s'appliquent pas aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
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