Droit de la prévention
Article L1334-1-1 du Code de la santé publique
Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la constructi[...]
Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
L'existence d'un cas de saturnisme dépisté par un médecin déclenche la mise en place par l'ARS (Agence régionale de la santé) d'une enquête environnementale visant à rechercher l'origine de l'intoxication au plomb (qu'elle soit liée à l'habitat, à d'autres lieux de vie ou à d'autres sources potentielles).
Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement ou d'un lieu de vie de l'enfant (crèche, école, lieu de garde...) peut être réalisé à la demande notamment du directeur de l'ARS.
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, ainsi que le contrôle après travaux, doivent être réalisés par un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention.
Les compétences des diagnostiqueurs plomb sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Instruction relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb
Cette instruction rappelle le dispositif législatif et réglementaire visant à lutter contre le saturnisme en France. [...]
Cette instruction rappelle le dispositif législatif et réglementaire visant à lutter contre le saturnisme en France.
Guide d'investigation environnementale des cas de saturnisme de l'enfant, Santé publique France, 2020
Le guide d'investigation environnementale des cas de saturnisme de l'enfant, réalisé par Santé publique France, est le d[...]
Le guide d'investigation environnementale des cas de saturnisme de l'enfant, réalisé par Santé publique France, est le document de référence pour réaliser l'enquête environnementale lorsqu'un cas de saturnisme est détéctée chez une personne mineure.
Qu'est-ce que le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) ?
Lorsque le préfet d’un département est informé d’un cas de saturnisme dans un immeuble ou partie d’immeuble, ou si un ri[...]
Lorsque le préfet d’un département est informé d’un cas de saturnisme dans un immeuble ou partie d’immeuble, ou si un risque d’exposition au plomb lui est signalé, il saisit la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) afin de faire réaliser un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) portant sur les revêtements de l’immeuble concerné afin d’identifier les sources d’intoxication.En cas de DRIPP positif, le préfet informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de son obligation d’effectuer des travaux dans son immeuble. Un contrôle (recherche de poussières au sol notamment) est réalisé à l’issue de ces travaux.
Activité