Article L1334-2 du Code de la santé publique

Lorsqu'un risque d'intoxication du fait de la présence de plomb dans les revêtements de tout ou partie d'un immeuble est constaté, le préfet a la possibilité de prendre des mesures si les conditions suivantes sont réunies :
- La réalisation d'un CREP (constat de risque d'exposition au plomb), d'un DRIPP (diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures) ou le signalement d'un cas de saturnisme chez un mineur ;
- La présence de plomb dans les revêtements de l'immeuble a des concentrations supérieures à 1mg/cm² ou à 1,5mg/g selon la technique de mesure utilisée (par fluorescence X, ou en plomb acido-soluble) ;
- La fréquentation effective de l'immeuble par un mineur ou une femme enceinte.

Le préfet peut alors ordonner au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (par exemple en recouvrant les peintures dégradées) dans un délai d'un mois (si le préfet demande que les occupants soient hébergés pendant les travaux, ce délai passe à trois mois). Le propriétaire a alors dix jours pour faire connaitre au préfet sa décision concernant la réalisation des travaux. A défaut, le préfet fait réaliser d’office les travaux aux frais du propriétaire.