Droit de la prévention
Article L1334-2 du Code de la santé publique
Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de s[...]
Lorsqu'il est constaté l'existence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, à la suite soit du dépistage d'un cas de saturnisme, soit du diagnostic prescrit en application du dernier alinéa de l'article L. 1334-1, soit du constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 et que cette existence est susceptible d'être à l'origine de l'intoxication ou d'intoxiquer une femme enceinte ou un mineur, il est fait application des dispositions du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
Date de mise à jour : 1 juin 2022
Notre analyse
Lorsqu'un risque d'intoxication du fait de la présence de plomb dans les revêtements de tout ou partie d'un immeuble est constaté, le préfet a la possibilité de prendre des mesures si les conditions suivantes sont réunies :
- La réalisation d'un CREP (constat de risque d'exposition au plomb), d'un DRIPP (diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures) ou le signalement d'un cas de saturnisme chez un mineur ;
- La présence de plomb dans les revêtements de l'immeuble a des concentrations supérieures à 1mg/cm² ou à 1,5mg/g selon la technique de mesure utilisée (par fluorescence X, ou en plomb acido-soluble) ;
- La fréquentation effective de l'immeuble par un mineur ou une femme enceinte.
Le préfet peut alors ordonner au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (par exemple en recouvrant les peintures dégradées) dans un délai d'un mois (si le préfet demande que les occupants soient hébergés pendant les travaux, ce délai passe à trois mois). Le propriétaire a alors dix jours pour faire connaitre au préfet sa décision concernant la réalisation des travaux. A défaut, le préfet fait réaliser d’office les travaux aux frais du propriétaire.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
Instruction relative au dispositif de lutte contre le saturnisme infantile et de réduction des expositions au plomb
Cette instruction rappelle le dispositif législatif et réglementaire visant à lutter contre le saturnisme en France. [...]
Cette instruction rappelle le dispositif législatif et réglementaire visant à lutter contre le saturnisme en France.
Présent notamment dans les peintures anciennes, le plomb peut être dangereux lorsqu’il est réduit à l’état de poussière.[...]
Présent notamment dans les peintures anciennes, le plomb peut être dangereux lorsqu’il est réduit à l’état de poussière. Inhalées ou ingérées, les particules de plomb, toxiques, peuvent pénétrer dans le sang et avoir des conséquences sur la santé (saturnisme).
Qu'est-ce que le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) ?
Lorsque le préfet d’un département est informé d’un cas de saturnisme dans un immeuble ou partie d’immeuble, ou si un ri[...]
Lorsque le préfet d’un département est informé d’un cas de saturnisme dans un immeuble ou partie d’immeuble, ou si un risque d’exposition au plomb lui est signalé, il saisit la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) afin de faire réaliser un diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) portant sur les revêtements de l’immeuble concerné afin d’identifier les sources d’intoxication.En cas de DRIPP positif, le préfet informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de son obligation d’effectuer des travaux dans son immeuble. Un contrôle (recherche de poussières au sol notamment) est réalisé à l’issue de ces travaux.
Activité